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- Accès à la profession : avant-dernière nouvelle
- Dans l’article publié dans le numéro d’architrave 201 de septembre 2019, je revenais sur la question – souvent mal maîtrisée – de l’accès à la profession des entrepreneurs.
  
  Par le présent article je crois utile de revenir sur la question de l’accès à la profession compte-tenu de la récente décision du Gouvernement flamand suivant son Arrêté du 19 octobre 2018.
  
  Bref rappel
  
  1. La législation belge
  La loi programme pour la promotion de l’entreprise indépendante du 10 février 1998 impose aux PME la preuve d’une compétence professionnelle, à savoir les connaissances de gestion de base (article 4 §1) et une compétence professionnelle (article 5 §1).
  
  L’Arrêté Royal du 29 janvier 2007 fixe cette compétence aux 8 activités de la construction plus l’électrotechnique et l’entreprise générale.
  
  La preuve de ces compétences est rapportée soit par un titre (délivré par un enseignement), soit par une pratique professionnelle (3 ans à titre principal ou temps plein ou 5 ans à titre complémentaire ou de façon partielle).
- AT203 - 02/2020 P16-17
- [PDF]